Aide de l'État au permis B

L’Aide de l’État au permis B

L’aide au financement du permis de conduire B s’adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :

Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti :

L’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti ;
Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales ;
Elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.

Un formulaire de demande d’aide rempli (seulement pour la partie « demande d’aide à compléter par l’apprenti »), imprimé et signé par l’apprenti.
Une copie recto verso de la pièce d’identité de l’apprenti en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour).
Le devis ou la facture de l’école de conduite, datant de moins de 12 mois par rapport au jour de la demande d’aide, et précisant qu’il/elle concerne la préparation du permis B.
Un relevé d’identité bancaire (RIB/IBAN) de l’apprenti s’il demande le versement de l’aide sur son compte.
Si l’apprenti demande le versement de l’aide à son école de conduite, le CFA effectue le paiement à cette dernière par le moyen de son choix.

Lorsque le dossier est complet, il doit être transmis au CFA, à Monsieur Frédéric Lombard, Directeur administratif